Luxembourg, mercredi 20 juillet 2021
Un Pacte avec des mesures purement volontaires ne suffit pas !
Dans le cadre d’un groupe de travail du Ministère des Affaires étrangères et européennes, un Pacte avec des mesures volontaires destiné aux entreprises au Luxembourg a été élaboré. Des représentants d’associations d’entreprises et des membres de la société civile dont l’Initiative pour un devoir de vigilance sont représentés dans ce groupe de travail. Ce processus a été lancé en 2018 lors du premier plan d’action national et c’est 3 ans plus tard que ce lancement s'effectue à un moment où les discussions sur une introduction éventuelle d'une loi nationale sont en cours.
Ce lancement se fait dans un contexte où certaines associations patronales au Luxembourg ont milité lors de la consultation publique par la Commission européenne pour contrecarrer toute législation en affirmant que des mesures volontaires sont suffisantes. Selon l’étude récente d’ECCJ[1] publiée en juin ces interventions et d’autres actions des lobbies des multinationales au niveau européen « expriment clairement une opposition à l’idée même d’une directive » ; risquent « d’affaiblir cette future législation » voir à « neutraliser des lois nationales plus fortes ». Donc pas de législation ni européenne ni nationale selon ces associations patronales et lobbies des multinationales.
Ceci est en opposition avec 92 % des résidents au Luxembourg qui sont favorables à une loi nationale et estiment qu'il appartient aux responsables politiques de prendre des mesures pour que les entreprises établies au Luxembourg soient tenues de prévenir les violations des droits humains dans leurs chaînes d'approvisionnement (sondage TNS Ilres – novembre 2020).
L'Initiative pour un devoir de vigilance demande depuis 2018 qu'un smart mix avec des mesures volontaires et surtout contraignantes soit mis en place. Elle s'est investie dans le groupe de travail du MAEE, car en absence d'une loi nationale, les engagements des entreprises doivent devenir réels avec des cadres référentiels de qualité en conformité avec les Principes directeurs des Nations Unies.
Dans ce contexte où l'étude pour étudier la possibilité de légiférer est enfin sortie, un Pacte avec des mesures purement volontaires ne suffit pas. L’heure est actuellement à travailler au niveau législatif et à le concrétiser.
« Malgré les divers efforts déployés dans le monde, plusieurs études ont montré que la mise en oeuvre de la diligence raisonnable par les entreprises restait limitée. On comprend de plus en plus que les approches purement volontaires ne sont pas suffisantes. » Cette constatation de l’étude (commanditée par le MAEE) de Dr. Basak Baglayan[2] est largement partagée par la société civile au Luxembourg et dans les pays voisins.
Pionniers dans le monde des entreprises
Il faut ici souligner que des pionniers dans le monde économique existent, également au Luxembourg, qui n’ont pas attendu le lancement d’un Pacte pour agir au niveau de leur responsabilité en matière des droits humains. Ces pionniers du monde des entreprises luxembourgeoises prouvent chaque jour depuis des années qu’une diligence raisonnable est possible tout en restant compétitifs. L’étude publiée relève également que 32 entreprises de 8 secteurs différents de l'économie se sont prononcées à l’heure actuelle en faveur d’une législation nationale sur les droits humains et en matière d'environnement.
En absence d’une législation, l'Initiative pour un devoir de vigilance, représentant 17 organisations de la société civile, félicite toute entreprise qui s'engage de manière volontaire pour un devoir de diligence, que cela soit dans le cadre d'un Pacte ou ailleurs.
Quelle réparation pour les victimes de violations de droits humains ?
Lors de la conférence et table ronde du 8 juillet 2021 organisées par l’Initiative pour un devoir de vigilance, il a été également évoqué les limites d’un Pacte avec des mesures volontaires:
En effet, un Pacte ne pourra pas avoir d’impact sur les victimes actuelles de violations des droits humains dans les chaînes de valeur, car il ne leur permettra pas d’obtenir réparation pour les dommages qu’elles subissent.
Or, 85% des personnes interrogées lors d’un sondage TNS-Ilres trouvent que les personnes dont les droits humains sont violés gravement dans le cadre des activités d’entreprises ayant un siège au Luxembourg doivent être autorisées à demander réparation au Grand-Duché devant les tribunaux luxembourgeois.
Une décennie après l’institution des Principes directeurs des Nations Unies sur les droits humains et entreprises, l’Initiative pour un devoir de vigilance demande au gouvernement qu’une législation soit rapidement mise en place qui permettra « de trouver un équilibre entre l'impératif d'améliorer le respect des droits de l'homme par les entreprises et la nécessité pratique de ne pas imposer de charges disproportionnées aux entreprises et aux pouvoirs publics. »[3]
[1] https://corporatejustice.org/wp-content/uploads/2021/06/rapport-lobbying-contre-devoir-de-vigilance-europeen.pdf [2] https://maee.gouvernement.lu/dam-assets/directions/d1/pan-entreprises-et-droits-de-l-homme/study-potential-hr/A-study-on-potential-human-rights-due-diligence-legislation-in-Luxembourg-FR.pdf [3] idem.
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