NON À l'OMNIBUS !
Luxembourg, le 27 février 2025 – La Commissaire européenne a annoncé hier le très attendu paquet Omnibus sur la durabilité, une initiative de déréglementation majeure visant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) et le règlement sur la taxonomie.
Malgré les avertissements de la société civile, dont l'Initiative pour un devoir de vigilance, ainsi que l’opposition d'entreprises et d'investisseurs, la Commission européenne a persisté dans son projet de revenir sur des éléments fondamentaux de ces législations conçues pour lutter contre le changement climatique et les abus des entreprises. Si elle était adoptée en l’état, la proposition Omnibus porterait un coup dévastateur aux engagements de l’UE en faveur de la neutralité climatique dans le cadre de l’Accord de Paris et à son engagement à défendre les droits humains sur la scène internationale.
« Soyons clairs — ceci n’est pas une simplification, c’est une déréglementation massive conçue pour démanteler la responsabilité des entreprises et abandonner les engagements du Pacte vert pour l’Europe. Cette proposition omnibus n'est ni plus ni moins qu'une capitulation face à l'idéologie court-termiste d'associations patronales, y compris la Fedil luxembourgeoise. », souligne Pascal Husting, co-coordinateur de l'IDV.
Élaborée à huis clos dans un processus biaisé par les intérêts des grandes entreprises, cette proposition a été façonnée à travers une procédure opaque et antidémocratique, excluant les voix des victimes de violations des droits humains et faisant l'impasse sur une étude d’impact. Alors que les géants des énergies fossiles — dont certains font face à de multiples poursuites pour violations des droits humains — et les lobbies des grandes entreprises ont bénéficié d’une écoute privilégiée pour remodeler la législation européenne sur la durabilité.
Une attaque en règle contre la CSDDD
Loin d’être une « simplification » des obligations de reporting en matière de durabilité, comme l’a présenté la Présidente de la Commission européenne fin 2024, le projet Omnibus s'attaque aux bases même de la CSDDD en lui retirant des instruments clés. Les obligations de diligence raisonnable sont ainsi vidées de leur substance et transformées en un exercice bureaucratique sans réelle application.
La proposition restreint sévèrement le devoir de vigilance en se focalisant sur les seuls partenaires commerciaux directs (« first tier ») et en excluant les entreprises de moins de 500 employés. Or, les violations les plus graves des droits humains et de l’environnement se produisent souvent plus loin dans la chaîne d’approvisionnement.
De plus, les entreprises ne seraient plus tenues de rompre leurs relations avec des partenaires commerciaux même en cas d’abus avérés, et elles ne devront contrôler l’efficacité de leurs politiques de diligence raisonnable que deux fois par décennie, contre une fois par an actuellement.
Des obligations climatiques réduites à du greenwashing
La proposition abandonne l’obligation de mise en œuvre de plans de transition climatique, permettant aux entreprises de contourner toute forme de contrôle après l’adoption de ces plans. Par ailleurs, les mécanismes d’application cruciaux qui rendaient la CSDDD efficace sont éliminés, restreignant considérablement le droit des victimes à accéder à la justice et perpétuant un patchwork incohérent de règles de responsabilité dans l’UE.
L’exigence fondamentale pour tous les États membres de garantir la responsabilité civile en cas de manquement à la diligence raisonnable a été supprimée, tout comme le droit des victimes à être représentées par des ONG, des syndicats ou des institutions nationales des droits de l’homme lorsqu’elles n’ont pas les moyens d’avoir accès à la justice.
Des normes affaiblies par rapport aux cadres internationaux
Ces régressions font désormais tomber les normes de l’UE loin en deçà des cadres internationaux volontaires, tels que les Principes directeurs des Nations Unies et les Lignes directrices de l’OCDE. La CSDDD est ainsi transformée en une simple formalité administrative, en contradiction totale avec l’objectif initial de promouvoir activement des normes internationales de responsabilité des entreprises.
Report de la transposition et de l’application de la CSDDD
La proposition Omnibus prolonge le délai de transposition de la CSDDD d’un an, repoussant ainsi la date de mise en application pour le premier groupe d’entreprises.
Ces retards ralentiraient les efforts de transposition des pays de l’UE et compromettraient la mise en conformité des entreprises pionnières, alors que la CSDDD leur laisse déjà un temps de préparation suffisant.
Des arguments compétitivité et rentabilité qui ne tiennent pas
La Commission européenne, manifestement sous l'emprise des lobbys patronaux, prétend que la CSDDD nuit à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises de l'UE.
Or, selon une analyse du centre de recherche SOMO[1], des entreprises qui relèvent du champ d'application de la directive CSDDD sont hautement rentables et rémunèrent leurs actionnaires grassement : en 2023, les 918 entreprises cotées en bourse et analysées par SOMO, ont enregistré en moyenne un bénéfice net de 695 millions d'euros, dont en moyenne 478 millions d'euros, c'est-à-dire presque 70%, ont été versés à leurs actionnaires sous la forme de dividendes et/ou de rachats d'actions. Même en prenant l'estimation la plus élevée des coûts annuels de mise en conformité avec la CSDDD, ceux-ci ne représenteraient que 0,13 % des dividendes moyens versés par ces entreprises à leurs actionnaires en 2023.
L’IDV appelle à une opposition sans équivoque
L’Initiative pour un devoir de vigilance exhorte le gouvernement luxembourgeois et les député.e.s européen.ne.s luxembourgeois.es à rejeter fermement cette proposition Omnibus. « Cette proposition signifie que les profits des entreprises priment sur la vie des personnes et l’avenir de notre planète ; c’est un laissez-passer pour l’impunité. La Commission piétine des valeurs fondamentales de l’UE, laissant les victimes impuissantes tandis que des entreprises irresponsables s’en sortent impunément. », conclut le co-coordinateur de l'IDV, Jean-Louis Zeien.
Retrouvez le communiqué de presse au format PDF ci-dessous :
Annexe : “Takeaways and key observations from the OMNIBUS proposal by European Coalition for Corporate Justice[1]”
The Omnibus Package proposes several significant changes to the existing safeguards established by the CSDDD. Particularly impactful are changes to the due diligence and climate obligations themselves, which will limit the actual effectiveness of the law, and the removal of civil liability provisions resulting in lack of enforcement and depriving victims of remedy for the harm they suffered.
1. Weakening of the due diligence obligations
• Agreed and approved in the CSDDD: Big companies must conduct risk-based due diligence to tackle human rights and environmental abuses in their value chains. This means that businesses must prevent risks in the operations of both their direct and indirect business
partners. Like this, it ensures companies scrutinise their entire value chain, focusing on
tangible risks rather than just on activities closer to companies that pose no threat.
Companies must also cut ties with business partners if they cannot prevent a risk or stop
serious abuse. Moreover, companies must review their due diligence policies and actions
annually to ensure their effectiveness.
• Commission’s proposal to dismantle it: Under the Omnibus Proposal, the CSDDD’s risk-
based approach would be severely weakened, undermining the core purpose of the
directive. Big companies would, with few exceptions, be required to identify human
rights and environmental risks only in their direct partners’ operations, disregarding
abuses deeper in their value chain. They would also no longer be required to cut ties with
partners who continue to perpetrate severe human rights and environmental abuses. Due
diligence monitoring would be done only once every five years instead of annually, greatly
limiting the assessment of the adequacy of corporate due diligence actions. In practice,
big companies would not be required to address severe human rights abuse at the lower
end of their supply chains, such as Uyghur forced labour in the automobile sector, or
forced and child labour in the garment industry.
2. Access to justice: A systematic rollback of corporate accountability
• Agreed and approved in the CSDDD: The CSDDD was designed to ensure that victims of corporate abuse—whether environmental destruction, forced labour, or unsafe working
conditions— can seek justice and obtain remedy. Big companies can face civil liability
when their failure to comply with due diligence harm people and communities. EU
Member States must also remove key barriers to justice, including lack of representative
actions, restrictive time limits for filing claims, and prohibitive legal costs.
• Commission’s proposal to dismantle it: As it stands, the Omnibus proposal would
represent a major setback for victims seeking justice and remedy. EU Member States
would no longer have an obligation to establish civil liability for harm caused by a
company’s failure to meet its due diligence obligations. It would also delete the possibility
of representative actions. By removing the civil liability obligation and the ability for
victims to be represented by NGOs or trade unions, the Commission is effectively stripping
victims of their ability to go to court to stop harm or seek compensation. Victims already
face immense procedural and legal hurdles when seeking remedy. Moreover, removing
civil liability would take away a key enforcement mechanism from the CSDDD, jeopardising
its effectiveness. Companies could walk away from the harm they cause — without
consequence. Corporate due diligence would turn into a meaningless checkbox exercise
with no legal consequences.
3. Climate crisis neglect: Greenwashing instead of action
• Agreed and approved in the CSDDD: Companies are expected not only to adopt climate
transition plans but also to put them into action, with national authorities responsible for
monitoring the design of transition plans and imposing penalties for non-compliance. The
directive aims to make corporations more active in identifying and mitigating their climate
impacts.
• Commission’s proposal to dismantle it: Companies would not have the requirement to
implement climate transition plans, turning them into a meaningless paper exercise with
no impact. Instead of driving emissions reductions, these plans would now be nothing
more than greenwashing—written but never put into actions. The Commission is sending
a dangerous message: corporations can continue business as usual, despite overwhelming
scientific evidence that urgent action is needed to prevent catastrophic climate
breakdown. Those most affected—Indigenous and frontline communities who bear the
brunt of climate disasters but contribute the least to global emissions—will continue to
pay the price.
4. Delayed CSDDD’s transposition and application
• Agreed and approved in the CSDDD: EU countries must pass national laws to transpose
the CSDDD by 26 July 2026. In addition, companies must gradually comply with the CSDDD
based on their size and turnover. Large companies with EUR 1,5 billion worldwide or EU
turnover and 5,000 employees will start in July 2027, a second group will follow in July
2028, and all companies must comply from July 2029.
• Commission’s proposal to delay it: The Omnibus proposal would extend the CSDDD’s
transposition deadline by a year (26 July 2027). It would also combine phases 1 and 2,
delaying the application start date for the first group of companies. As a result, the first
group of companies (with over EUR 900,000 worldwide or EU turnover, and 3,000
employees) would comply with the CSDDD only by July 2028, with all companies following
in 2029. These delays would slow EU countries’ transposition efforts and compliance
efforts for first-mover companies, despite the CSDDD already allowing ample preparation
time to companies. This would also weaken efforts to quickly address human rights and
environmental abuses in business value chains, and the climate crisis.
[1] Initiative pour un devoir de vigilance is a member of ECCJ
Retrouvez le document annexe “Takeaways and key observations from the OMNIBUS proposal by European Coalition for Corporate Justice" au format PDF ci-dessous :
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